Le Cabinet intervient devant le Tribunal Correctionnel ou par devant le Tribunal de Police afin d'assurer l'assistance tant des prévenus que des parties civiles.

La préparation des audiences est réalisée avec le plus grand soin en amont pour que la comparution du client par devant le Tribunal se fasse dans les meilleures conditions possibles.

L'assistance du client, qu'il soit prévenu ou partie civile devant le Tribunal Correctionnel, nécessite, en effet, une écoute particulière et une parfaite maîtrise du dossier jugé pour que le client comparaissant devant la Juridiction pénale ait réellement une assistance efficace.

Article L 234-1 du code de la route :

« Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g/litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/litre, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende .

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

Article L 234-2 I 1° (loi 2003-495 du 12 juin 2003 article 5) :

« Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L 234-1 encourt également la peine de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »

Article 417 du code de procédure pénale :

« Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur. S'il n'a pas fait le choix d'un défenseur avant l'audience et s'il demande cependant à être assisté, le président en commet un d'office.

Un défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.

L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense. »

Article 418 du code de procédure pénale :

« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.

La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages et intérêts correspondants au préjudice qui lui a été causé. »

Article 422 du code de procédure pénale :

« La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. »

Article 424 du code de procédure pénale :

« La partie civile peut toujours se faire représenter par un Avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard. »

Article 427 du code de procédure pénale :

« Or les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »