Locations - Secteurs d'interventions et compétences de Maître Fabrice GIRARD, avocat au Barreau de Valence, Drôme (26)
Le Cabinet est effectivement amené à intervenir lors de tout litige relatif par exemple aux baux d'habitation : impayés, action en résiliation de bail.
Maître GIRARD assure l'assistance des propriétaires bailleurs ou des locataires.
Tout litige relatif aux expulsions ou aux troubles de voisinage nécessite, en tout état de cause, un suivi efficace des procédures.
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »