En droit des affaires, les procédures de recouvrement, suite à des impayés, sont courantes et nécessitent un suivi efficace des dossiers afin d’obtenir des résultats rapides.

Il sera privilégié des procédures en Justice efficaces de façon à obtenir des résultats dans les meilleurs délais.

Article 1405 du code de procédure civile :

« Le recouvrement d’une créance peut être demandée suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale. »

Article 1406 du code de procédure civile :

« La demande est portée selon le cas, devant le tribunal d’instance, devant la juridiction de proximité ou devant le Président du tribunal de commerce dans la limite de la compétence d’attribution de ces deux juridictions. »

Article 1425-1 du code de procédure civile :

« L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d’instance lorsque la valeur de la prestation dont l’exécution est réclamée n’excède pas le taux de compétence de cette juridiction. »

Article 809 du code de procédure civile (décret n° 87-434. 17 juin 1987 article 1er) :

« Le Président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »