Le Cabinet assure le suivi des contentieux relatifs aux statuts des VRP et des agents commerciaux.

Les statuts juridiques des VRP et des agents commerciaux sont des statuts spécifiques et très différents qui nécessitent des connaissances particulières afin d'assurer la défense des clients lors de toute procédure contentieuse.

En fonction du litige, et toujours dans l'intérêt du client, la voie transactionnelle peut être choisie.

Article L 134-12 du code de commerce : Agents commerciaux :

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants-droits de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. »

Article L 751-9 du code du travail : VRP :

« En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée crée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait de l'employé (statut voyageurs, représentants et placiers). »